Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Nous conseillons et défendons les dirigeants et entreprises faisant face à des problématiques afférentes au Droit commercial telles que la rédaction et la négociation de contrats commerciaux, des litiges commerciaux (ex : rupture de relations commerciales, recouvrement de créances, concurrence déloyale,...), la signature ou la négociation de baux commerciaux, ... Le cabinet de Maître Frederik CANOY intervient notamment sur les problématiques suivantes :
- Doit de la publicité et droit de la consommation
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
- Elaboration de contrats commerciaux, contrats informatiques, conditions de vente
- Fonds de commerce et baux commerciaux
- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d'une rupture des relations commerciales
- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques
- Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation
Le cabinet intervient donc en conseil et lors de litiges relatifs aux différentes spécialités du Droit des affaires, qui sont :
Droit des contrats commerciaux et droit de la distribution
- Contrats d’agents commerciaux;
- Contrats de distribution et d’approvisionnement;
- Contrats de prestation de service;
- Contrats de partenariat;
- Contrats de sous-traitance;
- Contrats de concession et de franchise;
- Contrats de distribution exclusive ou sélective;
- Rédaction de CGV et de CGU;
- Contrats de prestations de développement informatique.
Contentieux commerciaux et contractuels
Nous représentons des sociétés pour des litiges contractuels, des actions en paiement, des actions en responsabilité (rupture des relations commerciales, contentieux industriels, expertises judiciaires, etc.). Nous intervenons également, lorsqu’une approche purement judiciaire du contentieux n’est pas souhaitable, sur une logique de résolution amiable, ainsi qu’en ayant recours à des procédures d’arbitrage, institutionnelles ou ad-hoc.
Enfin, le cabinet peut vous assister pour gérer des conflits entre associés : contentieux des assemblées générales, injonction de communiquer, expertise de gestion, révocation d’un dirigeant…
Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence déloyale
- Pratiques restrictives de la concurrence;
- Rupture de relations commerciales;
- Dénigrement d'une entreprise (sur le web par exemple);
- Détournement de clientèle;
- Procédure pour abus de position dominante.
Droit de la consommation, conditions générales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)
- Défense des consommateurs : délai de réflexion, droit de rétractation, publicité trompeuse…;
- Procédure de demande d'indemnisation pour produit défectueux;
- Procédure de demande de remboursement pour retard ou annulation.
Droit de la publicité
Le non-respect du droit de la publicité peut entraîner des actions en justice de concurrents, l'annulation d'une campagne de publicité et des investissements associés. Dès lors, consulter un avocat en droit de la publicité s'avère une précaution à forte valeur stratégique.
Entreprises en difficulté : procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
- Déclaration de créances;
- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation);
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords;
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux, etc;
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice;
- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce.
Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux
- Vérification de l’état des privilèges et nantissements;
- Rédaction des actes liés à la cession du bail commercial;
- Formalités d'enregistrement et de publicité de la vente du fonds de commerce;
- Litiges liés au bail commercial et au fond de commerce;
Droit et commerce international
Les partenariats commerciaux avec des entreprises et clients à l'étranger nécessitent la rédaction de contrats commerciaux robustes et conçus en toute connaissance de la législation des pays concernés.
L'assistance d'un avocat en droit international des affaires permet de fiabiliser les contrats, de prévenir les litiges, d'encadrer les négociations, mais aussi d'agir en cas de contentieux multi-juridictionnels entre les parties.